A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez nos 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).

Effectivement, pour compenser la precarite dans laquelle se degote 1 salarie a J’ai fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), et que votre soir accepte, il ne pourra jamais pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement evoque, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit faire immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.

Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite

Notre prime de precarite n’a pas a etre versee lorsque l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

• 1 CDI pour occuper le meme emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
• un CDI qui fera immediatement apri?s CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il sera prive en prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a nullement a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des lors que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement dit, si le CDD devra se renouveler directement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite de la relation de travail (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

En effet, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

Notre prime de precarite n’est pas due Quand le CDD reste conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des au cours qu’il s’agit tout d’un CDD pendant des vacances scolaires d’un petit eli?ve, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat est signe avec un jeune qui vient d’achever une scolarite, notamment bien juste diplome et qui n’envisage pas une poursuite d’etudes.

Par exemple, a Notre fin du CDD, le jeune n’est gui?re considere comme etant au sein d’ une situation precaire sugardaddie app puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de nos jeunes engages par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a Notre Constitution (4).

5. Plusieurs types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite

Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• contrats saisonniers ;
• contrats de missions (interim) ;
• contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories d’individus sans emploi (= contrats aides), comme nos Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).